Le droit français a développé sur la base du principe de la réparation intégrale des préjudices, sans perte ni profit, tout un éventail de typologie de réparations possibles selon les...
"S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire”...
Ils sont désormais, comme d'autres services dématérialisés, protégés par la garantie légale de conformité.Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens,...
À compter du 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre les artisans et les commerçants, établissements de crédit, ou sociétés...
Vous louez un logement catégorie F ou G, vous devez depuis le 1er janvier 2022 l'indiquer dans votre annonce de mise en location (Arrêté du 22 décembre 2021)
Un bailleur ne peut refuser de renouveler un bail et délivrer un congé pour reprise ou vente à un locataire de plus de 65 ans s'il ne le reloge pas. Cependant l'expulsion...
Vous attendez avec impatience la livraison de votre appartement acheté sur plan. Mais vous découvrez que le constructeur pose des soffites, réduisant la superficie de votre bien. Sachez que la...
La loi ELAN est venue modifier l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution. Les personnes sans droit ni titre sont expulsables même pendant la trêve hivernale.Nonobstant toute décision d'expulsion...
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle...
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