La loi ELAN est venue modifier l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution. Les personnes sans droit ni titre sont expulsables même pendant la trêve hivernale.Nonobstant toute décision d'expulsion...
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle...
Le décret n° 2019-502, 23 mai 2019, JO 24 mai pris en application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur...
L'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, place et...
L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I, JO du 23 a asséché le contentieux prud'homal en instaurant des barèmes indemnitaires en cas de licenciement sans cause réelle et...
La maire de Paris engage de nombreuses procédures judiciaires contre les locations permanentes effectuées par le biais des sites comme booking par exemple. Toutes ces actions ne sont pas forcément...
La loi interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela ne signifie pas que le bailleur soit tenu de demeurer inactif. Il peut délivrer tout...
Les informations ciblées sur les baux d'habitation, les procédures, les décisions judiciaires actualisées.Agir rapidement en recouvrement de loyer, expulsion, saisie conservatoire des loyers impayés
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
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