VEFA - SOFFITES
Vous attendez avec impatience la livraison de votre appartement acheté sur plan. Mais vous découvrez que le constructeur pose des soffites, réduisant la superficie de votre bien. Sachez que la...
Publications
La loi ELAN ne protège plus le squatteur
La loi ELAN est venue modifier l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution. Les personnes sans droit ni titre sont expulsables même pendant la trêve hivernale.Nonobstant toute décision d'expulsion...
Primauté du règlement de copropriété . Cassation Civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-16.717
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle...
Décret de la loi ELAN - documents en ligne par votre syndic
Le décret n° 2019-502, 23 mai 2019, JO 24 mai pris en application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur...
Les obligations du propriétaire en cas de neige
-L'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, place et...
Remise en cause du barème "Macron"
L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I, JO du 23 a asséché le contentieux prud'homal en instaurant des barèmes indemnitaires en cas de licenciement sans cause réelle et...
Les actions de la Mairie de Paris contre les locations hôtelières
-La maire de Paris engage de nombreuses procédures judiciaires contre les locations permanentes effectuées par le biais des sites comme booking par exemple. Toutes ces actions ne sont pas forcément...
Trêve hivernale : ne pas rester inactif
-La loi interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela ne signifie pas que le bailleur soit tenu de demeurer inactif. Il peut délivrer tout...
http://loyerimpaye-avocat-peret.fr/ actualité spécifique aux baux d'habitation pour les bailleurs
-Les informations ciblées sur les baux d'habitation, les procédures, les décisions judiciaires actualisées.Agir rapidement en recouvrement de loyer, expulsion, saisie conservatoire des loyers impayés
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
