Honoraires

Les honoraires du cabinet de Jean-François Péret sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre offre de service par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Le Cabinet de Jean-François Péret s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé.

Une convention d'honoraires sera établie avec le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire (400 euros ht/heure). Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Jean-François Péret indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat (en général 10%), c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Assurance protection juridique : le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice. Il est systématiquement demandé la prise en charge des honoraires déboursés pas le justiciable.

Les honoraires d'un avocat sont liés principalement au temps passé sur le dossier en fonction de nombreux paramètres liés à la complexité du dossier, le nombre de pièces à étudier, l'attitude de l’adversaire, les complications procédurales, le foisonnement législatif.

À titre indicatif les honoraires peuvent être les suivants lorsque la forfaitisation est possible :

- mise en demeure à partir de 350 euros TTC
- procédure d'expulsion locative à partir de 2000 euros TTC
- litige avec le bailleur sur la restitution du dépôt de garantie, à partir de 450 euros TTC
- recouvrement de charge de copropriété à partir de 1800 euros TTC devant la chambre de proximité et 2500 euros TTC devant le tribunal judiciaire
- procédure de résiliation de bail commercial à partir de 1200 euros TTC en référé devant le président du tribunal judiciaire
- renouvellement de bail commercial à partir de l'équivalent d'un mois de loyer trimestriel 
- cession de fonds de commerce à partir de 2% du prix de cession (hors frais et droits d’enregistrement)
- création de société à partir de 1200 euros TTC hors publicité légale et frais du tribunal de commerce
- litige devant le tribunal de commerce à partir de 1200 euros TTC en référé


NB : Les honoraires d'avocats peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par un contrat de protection juridique que vous pouvez souscrire ou que vous possédez déjà, notamment au travers de votre assurance habitation ou responsabilité civile ou prévoyance.
De même un certain nombre de contrats liés à des cartes bancaires prévoient des protections juridiques et la prise en charge des honoraires d’avocats.
Pensez donc à vous renseigner auprès de votre assureur; étant précisé que vous gardez la liberté de choisir l'avocat de votre choix.