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Jeux vidéos et abonnements numériques

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Ils sont désormais, comme d'autres services dématérialisés, protégés par la garantie légale de conformité.

Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, entrée en vigueur au 1/1/2022

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