avocat en Recouvrement des charges A PARIS
Le non-paiement des charges locatives revues à la hausse fait partie des nombreux litiges entre locataires et propriétaires. Vu la complexité des documents et écritures que le propriétaire a à fournir, l’aide d’un cabinet d’avocats est une manière de gérer le litige dans la tranquillité et le droit. Surtout si le locataire conteste toute hausse des charges locatives suite à la régularisation annuelle.
Le point sur les charges locatives
En sus du loyer, un bailleur peut demander au locataire de payer des charges définies par le Décret n°87-713 du26 août 1987.Elles concernent :
- des produits consommables comme l’eau, le gaz, l’électricité,
- des taxes locatives comme le ramassage des ordures ménagères,
- les entretiens courants des équipements collectifs souvent partagés entre les deux parties, comme la maintenance d’un ascenseur,
- les dépenses issues de l’entretien des espaces extérieurs.
Enfin, le propriétaire a l’obligation de mettre en place une régularisation annuelle. Le bailleur soustrait les montants déjà versés aux dépenses réelles et peut demander un versement complémentaire ou reverser le trop-perçu.
Dans tous les cas, le bailleur doit envoyer au locataire un décompte un mois avant la régularisation des différents postes (eau chaude, électricité, etc). Ce document doit être extrêmement précis et comporter les dépenses et décomptes de l’année précédente, les contrats d’entretien, les factures, etc.
Au risque d’un problème futur, il peut être décisif de se faire accompagner dans cette rédaction par un avocat spécialisé dans les litiges entre locataire et propriétaire comme le cabinet d’avocat Péret situé à Paris. Le propriétaire met ainsi toutes les chances de son côté dans le recouvrement des charges.
La régularisation des charges locatives et le recouvrement des charges
Comme dans tous les litiges de ce type, on distingue deux étapes différentes : une première phase amiable avant une procédure auprès de la chambre de proximité.
La phase à l’amiable consiste à envoyer au locataire une lettre de Mise en cause. Elle reprendra la demande du versement du complément de charges avec l’ensemble des pièces justificatives.
Le locataire doit répondre sous 8 jours.
En cas de refus ou de non-réponse, le bailleur est en droit d’envoyer une lettre de Mise en demeure, première étape d’une éventuelle procédure judiciaire.
Si la mise en demeure n’a aucun effet, le propriétaire devra saisir la chambre de proximité.
Le saviez-vous ?
Lorsqu’un bien est loué en meublé ou en collocation et que les charges sont forfaitaires, la régularisation n’a pas lieu d’être. Ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent demander un complément ou un reversement des charges.
