avocat pour une Saisie immobilière a paris

La saisie immobilière concerne des personnes, propriétaires d’un bien, ne pouvant plus rembourser une dette. C’est le cas le plus souvent dans le cadre d’un crédit immobilier dont le débiteur n’arrive plus à payer les mensualités. Un bien peut être aussi saisi pour rembourser des prêts à la consommation. Rappelons ci-dessous le déroulement d’une procédure lambda avant de nous intéresser à la saisie immobilière dans le cadre d’une copropriété.

Les créanciers établiront un titre exécutoire, condition sine qua non pour mandater un huissier de justice. Celui-ci présentera au débiteur un commandement de payer dont l’échéance est de 8 jours. Le débiteur a donc 8 jours pour rembourser ses dettes.
En sus des sommes réclamées, incluant frais et intérêts, ce commandement doit préciser la date et la nature du titre exécutoire, la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers, la désignation de l’avocat représentant les créanciers.

À partir de là, le bien se trouve d’ores et déjà saisi : aucun droit pour le débiteur de le vendre, de le donner ou de toucher des loyers s’il est en location. Le propriétaire peut rester dans son bien immobilier si c’est sa résidence principale, sous réserve qu’une expulsion ne soit pas demandée dans le commandement de payer.
L’huissier de justice, s’il n’y a pas de remboursement dans les temps, visite, au besoin en faisant intervenir les forces de l’ordre, le bien pour établir un procès-verbal descriptif.
Dans les deux mois suivant la fin du délai de 8 jours, le commandement est publié au bureau des hypothèques. Deux mois suivant cette publication, le débiteur sera assigné à comparaître devant le Tribunal de grande instance. Il recevra son assignation un mois avant la date prévue de l’audience.

Le juge du Tribunal judiciaire, anciennement de grande instance, statuera sur la saisie après avoir entendu les deux parties, le débiteur et le ou les créanciers. La présence d’un avocat spécialiste en droit immobilier, qui déposera au greffe demandes et contestations, est possible pour les deux parties.

Plusieurs jugements peuvent alors être rendus :
- la vente amiable : le débiteur doit faire les démarches pour vendre le bien dans les 4 mois, à un prix minimum fixé par le juge. Ce prix correspond aux dettes, y compris les intérêts. Quatre mois après, une nouvelle audience a lieu. Si un compromis de vente est signé, le débiteur a 3 mois de plus pour la finaliser. Si le prix est supérieur à celui fixé au tribunal, le débiteur garde le restant. Si le prix est inférieur, les dettes restantes doivent être remboursées. Si le bien n’est pas vendu, le juge ordonne la vente forcée.
- la vente forcée ou par adjudication : le bien est vendu aux enchères (audience d’adjudication) sur une période de 2 à 4 mois après l’audience. La mise à prix est fixée par les créanciers. Ils s’occupent aussi de la publication de l’annonce et de sa publicité, néanmoins les frais sont à la charge du débiteur. S’il n’y a aucun enchérisseur, les créanciers deviennent adjudicataires, ils doivent acheter le bien à la hauteur de la mise à prix. Un avocat est obligatoire pour les enchérisseurs, lui seul peut porter une enchère. La dernière emporte le bien, le montant est réparti entre les créanciers. Des surenchères peuvent intervenir dans les 10 jours suivant l’audience.
- la suspension, l’interruption ou la fin de la procédure de saisie.
La description de l’ensemble de la procédure est plus complexe que le résumé ci-dessus. Un avocat spécialiste des litiges immobilier comme Me PERET saura non seulement vous représenter mais aussi partager son expérience. Et ce en toute confidentialité.
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Me PERET est aussi spécialiste des litiges au sein d’une copropriété qui, y compris lors d’une saisie immobilière, sont particuliers, le syndicat de propriétaires disposant entre autres d’un privilège immobilier.

C’est le syndic, après une autorisation des copropriétaires lors d’une assemblée générale (AG), qui s'occupe du litige. Les conditions de saisie et de vente d’un bien dans le cadre d’une copropriété sont renforcées et la procédure est accélérée par diverses réformes.
Il suffit donc d’une AG pour que le syndic puisse enclencher la procédure, même s’il n’a pas de titre exécutoire. C’est aussi l’AG qui va fixer le prix de la vente forcée, incluant les charges à payer et les éventuels frais. Le privilège immobilier implique que le syndicat sera payé en priorité pour le montant des charges de l’année en cours et des deux années antérieures.
Que vous soyez syndic ou copropriétaire, notre cabinet vous apportera son expertise dans les procédures de ce cadre légal un peu original.

Le saviez-vous ?
La procédure de saisie immobilière peut être suspendue si le débiteur saisit la commission de surendettement.