Trêve hivernale : ne pas rester inactif

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La loi interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela ne signifie pas que le bailleur soit tenu de demeurer inactif. Il peut délivrer tout acte extra-judiciaire pendant la trêve, dont les effets seront entiers dès la fin de cette période. Contactez votre avocat pour prendre de l'avance

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