Les actions de la Mairie de Paris contre les locations hôtelières

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La maire de Paris engage de nombreuses procédures judiciaires contre les locations permanentes effectuées par le biais des sites comme booking par exemple. Toutes ces actions ne sont pas forcément fondées. 
Les règles en la matière : Il faut apprécier si votre logement que vous souhaitez donner en location est destiné ou non à l'habitation. La date à prendre en compte est le 1er janvier 1970. Vous pouvez louer 120 jours par an ce bien à condition d'avoir enregistré votre bien sur le site de la mairie https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage qui est prohibé. Mais le caractère répété doit être démontré par la mairie, ce qui n'est pas toujours le cas.
La loi prévoit une amende de 50.000 euros en cas d'infraction.
Il convient donc de se défendre et de confier à votre avocat l'étude de votre dossier : l'usage d'habitation est-il démontré ? l'infraction a t-elle été régulièrement constatée ? l'immeuble est-il soumis à cette réglementation ? Ces points doivent être vérifiés et judiciairement combattus.

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