Décret de la loi ELAN - documents en ligne par votre syndic

Le décret n° 2019-502, 23 mai 2019, JO 24 mai pris en application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. 

Pour tous les copropriétaires :
- règlement de copropriété, de l’état descriptif de division ainsi que des actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
- la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi de 1965 ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
- les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
- l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
- les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, des devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
- le contrat de syndic en cours.

 Pour un copropriétaire, quatre éléments :
- le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
- les avis d’appel de fonds [transmis par le syndic à compter du 1^er juillet 2020] adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Les seuls membres du conseil syndical, pour l’exercice de leurs missions d’assistance et de contrôle, ont accès à :
- balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
- le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
- les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
- la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967 ;
- la carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.