Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Jean-François Péret concernent :

  • Exécution des jugements : procédures de saisie tiers détenteur, saisie de parts sociales, valeurs mobilières
  • Assignations en justice
  • Voies de recours et appel
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance ....)
  • Référés et procédures d'urgence
  • Requêtes et injonctions